1. Application des Conditions Générales
Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.
2. Passation des commandes / devis
Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis adressé au Client précise notamment :
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Le nombre d'heures/jours de l'interprétation ;
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Les langues source et destination ;
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Les modalités de détermination du prix de la prestation d'interprétation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé ;
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Les dates d'interprétation ;
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Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des frais de déplacement et d'hébergement, des frais supplémentaires, ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification avec la mention « bon pour accord ». A défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. A défaut de confirmation de sa commande dans un délai de 1 mois à compter de la date du devis, ce dernier sera réputé caduc. Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
- La modification de temps d'interprétation par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire ;
- L'absence de partenaire de cabine pour l'interprétation en simultanée.
A défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client. Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations d'interprétariat seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.
3. Preuve
Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. Acompte
Toute commande dont le montant dépasse 100 euros sera soumise à une demande d'acompte de 50%. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.
5. Délai de livraison
Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des conditions de la prestation d'interprétation, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'efforce de réaliser l'interprétation avec
la plus grande fidélité par rapport à l'original et
conformément aux usages de la profession. Il met tout en
œuvre pour tenir compte et intégrer dans l'interprétion
les éléments d'information fournis par le Client
(glossaires, plans, dessins, abréviations.).
Le
Prestataire décline toute responsabilité en cas
d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à mettre à la disposition du
Prestataire l'intégralité des présentations,
documents, discours, glossaires, liens et documents
supplémentaires nécessaire à l'interprétation et, le cas échéant, la terminologie spécifique
exigée. En cas de manquement du Client à son obligation
d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu
responsable des éventuelles non-conformités
d'interprétation.
Le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés à
compter de la réalisation de la prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord
concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai,
la prestation sera considérée comme ayant été dûment
exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A
cet effet, le client admet de considérer comme preuve de
la livraison tout accusé de réception par voie postale,
fax ou courrier électronique.
8. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité
des informations portées à sa connaissance avant,
pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les
originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en
raison d'une interception ou d'un détournement des
informations lors du transfert des données, notamment
par Internet. Par conséquent, il appartient au Client
d'informer, préalablement ou lors de la commande, le
Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir
mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de
toute information à caractère sensible.
9. Responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se
limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu
responsable des réclamations motivées par des nuances de
style.
10. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à réception de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard qui sont fixées à 10 % par mois, auxquelles viendront s’ajouter, conformément à l’article D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les pénalités encourues en cas de retard sont exigibles à partir du 31-ème jour suivant la date d'émission de la facture.
11. Annulation
En cas d'annulation d'une commande entre 72 heures et 24 heures avant le début de la prestation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le Client règlera 50% du montant total convenu pour la prestation en question, y compris les frais de déplacement et hébergement. En cas d'annulation d'une commande 24 heures et moins avant le début de la prestation, le Client sera redevable des 100 % du montant convenu pour la prestation, y compris les frais de déplacement et d'hébergement.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige éventuel concernant les prestations et / ou la facturation ne pouvant faire l’objet d’un arrangement amiable relèvera du droit français et devra être soumis aux Tribunaux français compétents.
En cas de litige émanant d’une éventuelle divergence entre la version française des présentes Conditions Générales et toute autre version traduite, la version française fera foi.